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ANDRA

AuthorANDRA
DateFebruary 1987
Classification 2.02.4.10/01 (FRANCE - WASTE (ANDRA))
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111•  année. – Nº 261. Samedi 10 Novembre 1979.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ÉDITION DES LOIS ET DÉCRETS

Avis: Le Journal officiel complémentaire nº 261 de ce jour est encarté entre les 
pages 2796 et 2797 du présent numéro.

CRÉATION AU SEIN DU COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE POUR 
LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

(Extraits)
Le ministre de l'Économie, le ministre du Budget, le ministre de l'Industrie.
Vu l'ordonnance N° 452563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un commissariat 
à l'énergie atomique;
Vu le décret N° 70878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie 
atomique, ensemble le décret N° 721158 du 14 décembre 1972 pris pour son 
application;
Vu la loi N° 75633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération 
des matériaux;
Vu le décret du 4 août 1975 instituant un comité interministériel de la sécurité 
nucléaire, modifié par décret du 18 novembre 1978;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique du 13 septembre 1979.

Arrêtent:
Art. 1 -Il est créé au sein du commissariat à l'énergie atomique (CEA) une 
agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Art. 2- Cette agence est chargée conformément aux dispositions législatives et 
réglementaires et en application de la politique générale définie par le Gouvernement, 
des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment:
- d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par
l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte;
- de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage à long
terme et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment en ce qui 
concerne les prévisions de production de déchets;
-de promouvoir, en concertation avec les producteurs de déchets, des spécifications 
de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs avant leur évacuation vers 
les centres de stockage à long terme;
- de contribuer aux recherches, études et travaux concernant les procédés de gestion
 long terme des déchets radioactifs ainsi que leur devenir.
L'agence est consultée sur les programmes de recherche et développement ainsi que 
sur les projets de réglementation relatifs à la gestion des déchets radioactifs.

Art. 3 - l'agence est dotée d'un comité de gestion et d'un conseil scientifique et 
technique.

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